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LOIS ÉLECTORALES : L’Exécutif tient en haleine l’opinion publique

Un conseil des ministres s’est tenu hier matin au palais d’Iavoloha. Encore une fois, la convocation de la session extraordinaire du Parlement ne figure pas parmi les points rapportés par le communiqué de presse officiel de la présidence de la République. Un indicatif pourtant, que les projets de lois électorales sont prêts à être envoyés à l’Assemblée nationale et le Sénat pour débat et adoption.

L’indicatif aussi, que les projets de lois qui régiront les futurs processus électoraux dans le pays seront aussi accessibles au public. Les informations indiquent que depuis la fin des consultations des acteurs électoraux faite par la primature, les textes sur les élections figurent presque à chaque fois parmi les sujets de discussion en conseil des ministres. À l’issue du conseil des ministres du 1er février, selon une presse de la capitale, les textes ont été pris en main par «une commission restreinte».
Cette commission, présidée par le Président Hery Rajaonarimampianina et composée du Premier ministre et de quelques ministres, se serait attelée à apporter les dernières touches techniques des projets de lois électorales. Il s’agit de trois projets de lois organiques dont l’un concerne le régime général des élections et des référendums, l’autre sur la présidentielle et le dernier à propos des législatives.

Réduction de délais

L’article 47 de la Constitution constituerait le principal blocage pour donner le feu vert à l’envoi des projets de loi au Parlement. Concernant la présidentielle en particulier, l’alinéa 1 de cet article dispose que «l’élection du Président de la République a lieu trente jours aux moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice». Une disposition qui impose des réductions de plusieurs délais concernant l’opération électorale entre les deux tours.

Au regard de cet article, le premier tour de la présidentielle serait prévu le 24 novembre. Si le second tour devrait se dérouler le 24 décembre, la veille de la fête de Noël, le gouvernement chercherait à trouver une manière de le repousser après la journée de la Nativité. L’Exécutif chercherait une manière d’accorder l’alinéa 1er de l’article 47 avec la dernière phrase de son alinéa 3. «Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour», prévoit cette phrase.

À part cela, le délai de la période de propagande pour le 2e tour de la présidentielle ne serait plus que sept jours. La collecte, la publication et la proclamation des résultats par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et la Haute Cour constitutionnelle (HCC) ne devraient aussi prendre qu’une dizaine de jours. Toujours dans un souci de se conformer à l’article 47 de la Constitution, le bulletin unique ne devrait plus être maintenu pour le 2nd tour.

KALOINA RAZAFI

1 commentaire

  1. borvest inkral Repondre

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