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Haute cour de Justice : Quatre dossiers en attente de décision

Les membres de la Haute cour de Justice sont au complet. Avec la prestation de serment des quatre nouveaux membres, les quatre dossiers en instance peuvent être traités.

Quatre nouveaux membres de la Haute cour de Justice (HCJ) ont prêté serment, hier, au siège de la Cour suprême, à Anosy. Quatre nouveaux membres dont le procureur général de cette institution, un rôle qui selon la loi régissant la HCJ, est assuré par le procureur général de la Cour suprême.

Après sa prestation de serment, René José Andriatianarivelo, procureur général de la Cour suprême et procureur de la Haute cour de Justice, a affirmé que quatre plaintes ont déjà été déposées devant cette institution judiciaire et attendent d’être traitées. Il indique que parmi les sujets de ces plaintes il y a d’anciens Chef d’Etat et ministre et d’autres hauts responsables de l’Etat.

Selon la Constitution, « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».

La Constitution ajoute que le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le Président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), « sont pénalement responsables, devant la Haut cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».

Mise en accusation

La semaine dernière, justement, un collectif d’associations a déposé une plainte contre Jean Eric Rakotoarisoa, président de la Haute cour constitutionnelle, devant la HCJ. Une démarche qui, selon les explications de ceux ayant déposé la plainte est motivée par « la partialité et la violation de la Constitution », qu’aurait démontré le président de la Cour d’Ambohidahy, dans les décisions prises par cette institution.

La loi relative à la HCJ autorise toute personne morale ou groupe de personnes physiques membres d’une association légalement constituée « à mettre en cause le Président de la République ». Il leur faut, cependant, « faire une requête adressée au président de l’Assemblée nationale ». Il s’agit d’une articulation avec la disposition de constitution y afférente.

Pour les autres personnalités justiciables devant la Haute cour de Justice, la loi instituant cette institution judiciaire prévoit juste que « toute personne physique ou morale peut porter requête » contre eux devant la HCJ. « La requête est adressée au procureur général de la Cour suprême qui a l’initiative de la poursuite », ajoute le texte. Il faudra, néanmoins, l’adoption « d’une résolution de mise en accusation adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale », pour déclencher une procédure judiciaire.

KALOINA RAZAFI

21 commentaires

  1. Mox Miharitiana Repondre

    Mino fa mba hitondra zavatra tsara ho an’ny firenena ny fisian’izy ireto. Mbola maro loatra mantsy ireny afera izay nataon’i Dada mbola tsy fantatra ny mahakasika azy ireny hatramin’izao.

  2. komi Repondre

    Raha tsy efa voavidin’i Rajoelina indray ny fahaleovantena ity fitsarana ity ka hanenjehina olona. Tsy mahamenatra iny rangahy iny tokoa manko no mamoy vola rehefa hiaro ny tombotsoany.

    1. Tony Repondre

      mila mitandrina mihitsy amin’izy iny fa enjana ny politika sy kolikoly ataony. Maro ireo miroboka sy manaiky voavidy vola ka mahafoy izay mety ahasoa ny firenena

  3. sasa Repondre

    Voarohirohy amin’izao zavatra izao indray i Rajoelina,hita hoe olona tsy madio mihitsy io kandida iray io ,mino izao fa tsy voavidin’ny volonhy intsony kosa ny HCJ .

    1. Mauricia Soameva Repondre

      Mety tafiditra ao anatin’le filoham-pirenena i ANdry Rajoelina satria tsy ho afa-maina amin’ireny toe-draharaha nisy tamin’ny taona 2009 mihintsy izy!

  4. Tonton Ja Repondre

    Mila olo-marina hatrany ny firenena mba ho afaka hijoro hiaro ny tombontsoan’ny firenena!

  5. mahandry Repondre

    c’est important pour la nation de ce qui concerne la justice car beaucoup pense être inarrêtable et qui n’a peur de rien même d’avoir commettre des crimes ,c’est vraiment injuste et ça ne devrait plus se passer comme ça.

  6. da Repondre

    ireo olona mitetika ny mbola hanambaka vahoaka ireo mihitsy no tena tokony hosamborina any fa tena mampahory ny vahoka , raha ny ratsy vitany teto @firenena dia tsy mendrika ny hilatsaka hofidiana intsony, ry ravalomanana sy i rajoelina no tena tafiditra ao anatin’izany

  7. joux Repondre

    ry andry rajoelina mihitsy no tena dahalo raindahiny mila enjehana eto @ny firenena eto satria raha ny ratsy vitany efa maro, ary mila mahazo ny sazy sahaza azy avokoa ny mpanao ratsy rehetra fa tsy misy izany tsy maty manota izany

  8. Harena Repondre

    Tokony tsy ho afa-bela amin’izao ireo izay nanan-karena tao antin’ny fotoana fohy toy an’ingahy andry Rajoelina satria ireny no tena voaporofo fa nanaondrana bois de rose sy omby maro be teto Madagasikara.

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